La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises.

La crise sanitaire inédite que nous rencontrons bouleverse l’économie de nos entreprises et impacte fortement leur trésorerie. Les pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives et au ralentissement de l’activité de façon générale, seront difficilement compensables malgré les mesures urgentes de soutien mises en place par le gouvernement. L’objectif des dirigeants est d’assurer la sortie de crise de façon pérenne, de sauvegarder les emplois et de pallier le risque de défaillance qui pourrait survenir dans les mois à venir. Le droit des entreprises comporte de nombreuses mesures de prévention des difficultés, qui, par ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, ont été temporairement adaptées pour tenir compte de cette situation sans précédent et accompagner les entreprises fragilisées. Ainsi par exemple la date de cessation des paiements, (c’est-à-dire l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) qui justifie l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sera appréciée au 12 mars 2020 , date officielle du début de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises pourront dans le délai de trois mois suivant la fin de l’état d’urgence, à ce jour fixée au 24 mai 2020, soit jusqu’au 24 août 2020 , bénéficier de procédures de règlement amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou de traitement des difficultés (procédure de sauvegarde), qui n’auraient pas été envisageables en présence d’une cessation des paiements avérée. Le but est de permettre aux entreprises la négociation et l’apurement de leurs dettes dans des conditions protectrices. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan. 200 000 emplois sont menacés chaque année. 85% des dépôts de bilan aboutissent à une liquidation judiciaire. Dans 70% des cas, le règlement amiable des difficultés permet d’assurer la pérennité de l’entreprise. D’une manière générale, les principales causes de défaillance d’entreprises sont liées: A des difficultés de trésorerie , A une réduction d’activité , A la diminution des marges et de la rentabilité, A des problèmes de management ou d’organisation au sein de la structure, A des causes accidentelles. Les difficultés rencontrées font partie intégrante de la vie de l’entreprise. Mais trop souvent, les chefs d’entreprises font état de leurs difficultés financières au dernier moment, il est souvent trop tard. Partant de cette observation, le législateur a mis en place un processus de prévention des difficultés des entreprises permettant d’intervenir et donc de redresser celles-ci avant qu’il ne soit trop tard. Les défaillances d’entreprises seront d’autant moins fréquentes que la situation sera rapidement reconnue et comprise. L’idée fondamentale des textes est simple: Prévenir plutôt que guérir. Il faut agir en amont en gardant à l’esprit qu’une difficulté traitée à temps, ne sera qu’un simple accident de parcours. Lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais qu’elle connaît des difficultés juridiques, financières ou économiques, ou lorsqu’elle se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, peut demander à bénéficier d’une mesure de prévention: -le mandat ad hoc. -la conciliation. Les procédures de mandat hoc et de conciliation permettent au dirigeant de négocier ses dettes de façon amiable et confidentielle et aboutissent dans de nombreux cas à la sauvegarde de l'entreprise.

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La société civile immobilière est un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier et se révèle avantageuse pour acheter un bien avec son conjoint, son concubin ou pour le transmettre à ses enfants. Eviter les difficultés liées au régime de l’indivision . En indivision, les décisions sont en principe prises à l’unanimité des co-indivisaires et au 2/3 pour les actes plus simples. Cela entraîne une lourdeur de gestion. Il existe également une solidarité entre les co-indivisaires, ce qui implique que les créanciers peuvent poursuivre tous les indivisaires si les d’entre eux ne paie pas les frais et charges lui incombant. Si les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent pas saisir la quote-part indivise de leur débiteur dans une indivision, ils ont toutefois la possibilité de provoquer le partage judiciaire , c’est à dire de faire vendre le bien aux enchères afin de se faire payer. Autre inconvénient et non des moindres, le régime de l’indivision est par nature précaire . Conformément aux dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué . Cela signifie que l’indivisaire, quels que soient ses droits dans l’indivision, est en droit de solliciter le partage sans avoir à se justifier. Un partage non souhaité par l’ensemble des indivisaires entraîne souvent des pertes financières importantes. Notons qu’il est toutefois possible d’établir une convention d’indivision pour pallier à certains blocages, en nommant un gérant d’indivision qui sera en droit d’agir sans recueillir l’accord de tous les indivisaires, par exemple. Cette convention, en principe d’une durée de cinq ans, ne présente cependant pas la stabilité du contrat de société formalisé par l’adoption des statuts d’une société civile immobilière. Dans une société civile, un gérant est nommé par les statuts et peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société . Les statuts peuvent prévoir des limites au pouvoir du gérant en imposant une décision de la collectivités des associés, et un certain quorum, pour les actes jugés importants: hypothèque, vente d’un bien composant l’actif social par exemple. Les associés fixent la durée de la société, dans la limite de 99 ans. Une décision collective peut autoriser une dissolution anticipée mais à condition que cette décision soit prise à la majorité prévue pour la modification des statuts. Un associé peut néanmoins solliciter la dissolution judiciaire de la société, mais doit faire état d’un juste motif présentant une gravité suffisante pour qu’il soit mis fin à la société. Il peut s’agir d’une mésentente entre les associés qui paralyse le fonctionnement de la société. La société civile se poursuit malgré le retrait d’un associé. Ce retrait peut se formaliser par la cession de ses parts sociales ou la réduction du capital.